Rupture conventionnelle : procédure, délais, indemnité et chômage

Tu veux quitter ton CDI sans perdre tes droits au chômage ? La rupture conventionnelle est souvent la piste à laquelle tu penses en premier. Elle n'est ni une démission ni un licenciement : c'est une séparation négociée, encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Si tu compares encore avec une démission classique, commence par notre guide sur la lettre de démission ; ici, on détaille uniquement la rupture conventionnelle, étape par étape.

Qui peut signer une rupture conventionnelle

Selon la fiche Service Public F19030 (vérifiée le 26 juin 2026) :

• elle concerne uniquement le CDI : pas les CDD, l'intérim ou l'apprentissage ;
• elle ne peut pas être imposée : ni par toi, ni par ton employeur ;
• elle est impossible pendant la période d'essai ;
• elle reste possible pendant un arrêt maladie, un accident du travail, un congé maternité ou parental, si ton consentement est libre.

Point important : l'employeur n'est pas obligé de répondre à ta demande, même si tu la répètes par recommandé. C'est la grande différence avec la démission, que l'employeur ne peut pas refuser.

Les étapes de la procédure

1. La demande

Aucune forme n'est imposée : tu peux en parler oralement ou écrire un mail ou un courrier. Service Public propose un modèle « Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle » (R58649). Exemple de formulation, sobre et non conflictuelle :

« Je souhaiterais vous rencontrer afin d'échanger sur la possibilité de mettre fin à mon contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Je reste à votre disposition pour convenir d'une date. »

2. Le ou les entretiens

Au moins un entretien est obligatoire. On y fixe la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. Tu peux te faire assister par un salarié de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié extérieur (liste disponible en mairie et à l'inspection du travail). Préviens l'employeur avant l'entretien si tu viens accompagné.

3. La signature de la convention

La convention se remplit sur le téléservice TéléRC, puis s'imprime en 3 exemplaires, signés et datés à la main par les deux parties avec la mention « lu et approuvé ». L'employeur doit te remettre un exemplaire : à défaut, tu peux obtenir l'annulation de la rupture devant les prud'hommes (Service Public, F19030).

4. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

Chaque partie peut changer d'avis pendant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, par lettre recommandée ou remise en main propre, sans motif. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

5. L'homologation : 15 jours ouvrables

À partir du lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande d'homologation est envoyée via TéléRC à la DDETS. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la convention ; son silence vaut homologation (Service Public, F19030). Pour un salarié protégé (élu CSE, délégué syndical…), c'est l'inspecteur du travail qui doit autoriser la rupture, avec un délai de 2 mois.

Pendant toute cette période, tu continues à travailler normalement. Il n'y a pas de préavis : la date de fin de contrat est fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation. Le simulateur Service Public « Calculer les délais de rétractation et d'homologation » (R42522) te donne la date minimale.

En pratique, compte donc un peu plus d'un mois entre la signature et ton dernier jour.

Combien vas-tu toucher

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Il n'y a aucune condition d'ancienneté : tu y as droit même avec quelques mois de présence (Service Public, F31539). Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, soit selon l'article R1234-2 du Code du travail repris par Service Public (F987) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Exemple tiré de Service Public : avec un salaire de référence de 1 500 € et 3 ans et 6 mois d'ancienneté, le minimum est de 1 312,50 €. Si ta convention collective prévoit plus, c'est le montant le plus favorable qui s'applique. Et tout est négociable à la hausse.

Le salaire de référence est la moyenne la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois (primes annuelles proratisées). Fais le calcul toi-même avec le simulateur Service Public (R32720) avant l'entretien : arriver avec un chiffre précis change la négociation.

Fiscalité de l'indemnité

Si tu ne peux pas encore toucher de pension de retraite, la part correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée d'impôt sur le revenu ; au-delà, l'exonération est plafonnée (Service Public, F31539). Côté employeur, l'indemnité supporte une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations : c'est un argument que ton employeur aura en tête pendant la négociation.

Les autres sommes

Tu reçois aussi ton salaire jusqu'au dernier jour, l'indemnité compensatrice de congés payés et les primes dues, ainsi que le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Rupture conventionnelle et chômage

C'est l'avantage décisif par rapport à la démission : tu peux bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si tu remplis les conditions, notamment une durée minimale de travail (Service Public, F19030). Le montant et la date de début dépendent de ta situation : vérifie-les directement auprès de France Travail, en tenant compte du fait qu'une indemnité supérieure au minimum légal peut différer le début de ton indemnisation.

Contester une rupture conventionnelle

Tu as 12 mois à compter de l'homologation (ou du refus) pour saisir le conseil de prud'hommes (Service Public, F19030). La rupture peut être annulée si ton consentement n'était pas libre : pressions, harcèlement moral, menaces. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Préparer la suite pendant la procédure

Entre la signature et ta date de fin, tu as au moins un mois devant toi : c'est le moment idéal pour candidater. Mets ton CV à jour avec tes résultats récents sur EuroCV, et si tu postules à beaucoup d'offres, regarde les options sur la page tarifs. Pour revoir toutes les façons de quitter ton poste, retourne au guide principal sur la lettre de démission.